Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 - art. 3
En application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, tout juge saisi d'un litige entre le débiteur dont la demande est déclarée éligible et un de ses créanciers surseoit à statuer et saisit la commission.
Dans ce cas, le ministre chargé des rapatriés dispose d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision pour accomplir sa mission.
Lorsqu'il constate l'échec de la négociation, le ministre chargé des rapatriés en avise le juge. L'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. […] La Cour Européenne des Droits de l'Homme en sanctionnant la Grèce (HORNSBY c/ GRECE, CEDH, 19 mars 1997, n° 107-1995-613-701, […]
Lire la suite…[…] 2012J00287 – 1604000024/1 […] Attendu d'autre part que les dispositions de l'article 8-1 du décret N° 99-469 du 04 juin 1999 modifié par le décret n° 2006-1420 du 22/11/2006, […] liquide et exigible sur la SARL VEX COM anciennement dénommée VENEDIM EXPERTISE, en produisant notamment : * l'attestation d'adhésion de la SARL en date du 21 novembre 2011 * les bordereaux de cotisations relatives au 1er et 2ème trimestre 2011 * différents courriers de mise en demeure de X Y ARRCO qui vient aux droits de la CGIS et X Y AGIRC qui vient aux droits de l'ACGME du 01 octobre 2011 et du 19 novembre 2011 réclamant différentes cotisations 2011 * un décompte des sommes dues ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur X […] Considérant que pour demander néanmoins le sursis à statuer, la société ne peut utilement se prévaloir de l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 qui est le texte d'application de l'article 100 abrogé;
[…] — Avant dire droit au fond, ordonné la réouverture des débats à l'audience collégiale du 1er février 2007 à 9 heures pour que les parties s'expliquent sur les demandes contenues dans les motifs de l'arrêt, à savoir sur l'application des dispositions de l'article 8-1 du décret no 2006-1420 du 22 novembre 2006 modifiant le décret no99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; […] il convient de rappeler que si l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un Tribunal dans un but légitime, […] Vu l'arrêt du 8 mars 2007
[…] était entaché d'illégalité par l'effet de l'abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, de sa base légale, l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu, enfin, que si le litige dont était saisie la cour d'appel de Nîmes conduisait à apprécier la légalité de l'article 8-1 du décret précité, […]
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