Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 - art. 3
Si les éléments du dossier la rendent indispensable, une aide de l'Etat peut être attribuée par le ministre chargé des rapatriés dans les limites de 77 000 euros et de 50 % du passif. Ces limites peuvent être dépassées lorsque le règlement du dossier le nécessite.
Le ministre chargé des rapatriés peut accorder, à titre exceptionnel et dans le cadre de la mise en place du plan visé à l'article 8, une aide de l'Etat en vue de la prise en charge, totale ou partielle, des échéances impayées de remboursement des prêts consentis en vue de l'acquisition ou de l'aménagement de la résidence principale des personnes mentionnées à l'article 2 déclarées éligibles au présent dispositif, et expulsées ou menacées de vente ou d'expulsion de leur résidence principale.
[…] il pourrait être envisagé, plutôt que de constater l'échec de la négociation et de rejeter le dossier, de proposer une aide de l'Etat de 50 % conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999. […] La saisine par simple lettre de la Commission nationale permet au demandeur de bénéficier des mesures de suspension provisoire des poursuites instaurées pour les dettes de nature privée par l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), […]
Lire la suite…En effet, aux termes des articles 4 et 9 du décret, le vote unanime des membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés (CONAIR) est requis pour les décisions de déplafonnement de l'aide en excès du montant de 500 000 francs ou du pourcentage de 50 % du passif. Ce système entraînera le blocage de la CONAIR, puis l'impossibilité pour cette commission de trouver les solutions de bon nombre de dossiers déposés.
Lire la suite…[…] que le préfet devait recevoir cette décision et mettre en place des négociations ; que le fait de lui avoir notifié cette décision à elle et non pas au préfet constitue une violation de l'article 8 précité, qui a eu pour effet de l'empêcher de présenter un plan d'apurement, les créanciers n'y ayant aucun intérêt ; […] trop court, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, surtout si le soin est laissé aux parties de négocier le plan d'apurement ; qu'enfin l'article 9 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 prévoit qu'une aide peut être attribuée sans les limites de 77 000 euros et de 50 % du passif ; qu'en ne lui attribuant pas cette aide, alors que sa situation financière est très difficile, […]
[…] que le préfet devait recevoir cette décision et mettre en place des négociations ; que le fait d'avoir notifié cette décision au requérant et non pas au préfet constitue une violation de l'article 8 précité, qui a eu pour effet de l'empêcher de présenter un plan d'apurement, les créanciers n'y ayant aucun intérêt ; […] trop court, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, surtout si le soin est laissé aux parties de négocier le plan d'apurement ; qu'enfin l'article 9 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 prévoit qu'une aide peut être attribuée sans les limites de 77 000 euros et de 50 % du passif ; qu'en ne lui attribuant pas cette aide, alors que se situation financière est très difficile, […]
[…] que le préfet devait recevoir cette décision et mettre en place des négociations ; que le fait d'avoir notifié cette décision au requérant et non pas au préfet constitue une violation de l'article 8 précité, qui a eu pour effet de l'empêcher de présenter un plan d'apurement, les créanciers n'y ayant aucun intérêt ; […] trop court, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, surtout si le soin est laissé aux parties de négocier le plan d'apurement ; qu'enfin l'article 9 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 prévoit qu'une aide peut être attribuée sans les limites de 77 000 euros et de 50 % du passif ; qu'en ne lui attribuant pas cette aide, alors que se situation financière est très difficile, […]
Il convient de rappeler que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, créée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, a reçu mission, aux termes des articles 8, 9 et 10 du décret précité, dans un premier temps de se prononcer sur l'éligibilité des demandes présentées au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, et dans un second temps, pour les dossiers reconnus éligibles, […]
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