Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 - art. 3
Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité transmet le dossier au ministre chargé des rapatriés. Celui-ci examine le plan d'apurement et statue sur la demande d'aide. Il peut renvoyer le dossier au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'agent qu'il aura habilité, pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois.
Le ministre chargé des rapatriés notifie sa décision à l'intéressé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi du 17 janvier 2002 : « sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 (…), les dossiers déposés entre le 1 er août 1999 et le dernier jour du mois civil qui suit la date de promulgation de la présente loi » ; qu'aux termes de l'article 5 dudit décret modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 : « les demandes déposées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de publication du présent décret sont déclarées irrecevables par le préfet. […]
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié : « Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, […] Le plan établi comporte les abandons de créances librement acceptés et les modalités de paiement des sommes restant dues par le débiteur en fonction de ses capacités contributives et de la valeur de ses actifs (…) » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret précité : « Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, […]
[…] il est maintenant établi par la pièce communiquée sans numérotation le 17 juin 2008 (lettre de la Mission interministérielle aux rapatriés en date du 7 février 2008) que lors de sa séance du 20 novembre 2006, statuant au stade du plan d'apurement, la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a rejeté le dossier de Madame A B-X en application de l'article 10 du décret numéro 99'469 du 4 juin 1999 ; que si par la même lettre, le président de la mission interministérielle aux rapatriés émettait un avis favorable à la réformation de la décision prise par la Commission nationale à l'encontre de Madame A B-X, c'était sous réserve pou elle, […]
Il convient de rappeler que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, créée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, a reçu mission, aux termes des articles 8, 9 et 10 du décret précité, dans un premier temps de se prononcer sur l'éligibilité des demandes présentées au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, et dans un second temps, pour les dossiers reconnus éligibles, […]
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