Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 - art. 3
Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par un recours préalable doit être déposé devant celui-ci.
Le réexamen de ces dossiers très complexes a été effectué dans le cadre du pouvoir de réformation prévu par l'article 12 du décret du 4 juin 1999, non pas par la commission nationale, mais par les services de la MIR avec un effectif ramené à 1 équivalent temps plein à partir du 1er janvier 2011. Au terme de cette procédure, 59 % des dossiers éligibles ont pu trouver une issue favorable.
Lire la suite…Loi du 12 avril 2000 - articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 - décision implicite de rejet - envoi de l'accusé réception Conclusions du rapporteur public Conclusions de Cathy Schmerber rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Parmi les mesures adoptées au fil du temps afin de concrétiser le droit au bénéfice de la solidarité nationale reconnue par l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 aux rapatriés, il a été institué par un décret du 4 juin 1999 (n° 99-469) plusieurs fois modifié depuis lors, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : « Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale. Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés » ;
[…] Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; […] Considérant, en premier lieu, que le décret du 4 juin 1999 susvisé a institué une commission chargée d'examiner les demandes de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; qu'aux termes de l'article 12 de ce décret « Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision de la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés » ; que l'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale./ Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés. ;
Cet article 21 prévoit ainsi que « sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ». […] X., sur le fondement de l'article 19 de la loi du 12 avril 200, un accusé de réception reçu par l'intéressé le 20 avril 2009. […] Vous l'avez évidemment relevé : la mise en œuvre par l'administration du mécanisme prévu par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 procède d'un courrier daté du 16 avril 2009, […]
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