Article 1 du Décret n°99-876 du 13 octobre 1999
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

Les fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional de l'environnement bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

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