[…] 36-08-01 […] 5) de condamner le ministère de l'éducation nationale à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que l'indemnité de suivi des apprentis est calculée en tenant compte de la quotité de travail effectuée ; que le requérant a perçu les sommes dues au titre de cette indemnité et calculées selon les modalités précitées ; qu'aux termes des dispositions du décret n°99-703 du 3 août 1999, les mois de juin à août, sans traitement, […] Vu le décret n° 99-703 du 3 août 1999 instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 3 août 1999 : «Une indemnité de suivi des apprentis non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent leur service dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L.115-1 ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L.115-1 ou à l'article L.116-1-1 du code du travail.» ; […] les enseignants doivent remplir effectivement les fonctions y ouvrant droit définies à l'article 2 du décret n° 99-703 du 3 août 1999. […]