[…] 36-05-04-02 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, […] qu'aux termes de l'article 37 du décret du 14 mars 1986 : « (…) Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais. (…) » ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, […]

[…] — le décret n°99-787 du 13 septembre 1999, […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 susvisé : « Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « (…) Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni (…) » ;