Article 8 du Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 8 du Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999

Article 6

Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

I. - Les articles R. 161-8-8 à R. 161-8-12, R. 381-77, R. 615-42 et R. 615-43 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - L'article R. 615-32 du même code est abrogé.

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