Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999

Article 3 du Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1999

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret du 18 janvier 1988 susvisé sont abrogés.

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