Article 2 du Décret n°99-1129 du 28 décembre 1999

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 11 janvier 2023, n° 19/02196Infirmation partielle

[…] Par ses écritures n°2 parvenues au greffe le 21 septembre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société [25], anciennement dénommée [36] ([36]), venant aux droits de la société [35] (sic) demande à la cour, au visa des articles L. 431-2, L.461-1, D. 461-1, R. 441-11 et 13 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, 40 et 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998,1er du décret n°99-1129 du 28 décembre 1999, 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 et articles 1218 et 2241 du code civil, de :

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