Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
a) Pour les personnes seules, à 25 277 F par an à compter du 1er janvier 2000 ;
b) Pour les couples mariés, à 41 711 F par an à compter du 1er janvier 2000.
a) Pour les personnes seules, à 25 277 F par an à compter du 1er janvier 2000 ;
b) Pour les couples mariés, à 41 711 F par an à compter du 1er janvier 2000.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.150, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles L. 815-3, L. 815-4, L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 99-1146 du 29 décembre 1999 et l'article 3 du décret n° 2000-1324 du 26 décembre 2000 ; […]
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