Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Cadre légal de l'affaire Le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil. […] L'allocation versée sera différente selon que la personne vit seule ou à plusieurs, en concubinage ou pas (article L.815-4 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Une allocation d'égal montant, dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) L'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévue à l'article L. 815-1 du CSS, est une allocation unique et différentielle versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans (60 ans dans certains cas, […]
Lire la suite…[…] Par lettre du 4 juillet 2019, […] la CARSAT d'[Localité 3] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, précisant dans sa motivation que M. [V] doit être condamné à lui rembourser, en application des articles L 815-11 et R 815-40 du code de la sécurité sociale, […] — l'article L 815-4 ancien du code de la sécurité sociale qui dispose : « Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. […] — l'article L.815-8 ancien du code de la sécurité sociale, […] la révision ou le retrait peuvent être effectués par les services ou organismes mentionnés à l'article L 815-9 ou à défaut par le fonds institué par l'article L 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L 815-3-1. […]
[…] personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale . (…) ». […] En vertu de l'article L . 121- 4 du même code, […] le conseil départemental du Pas-de-Calais a décidé d'étendre le bénéfice de la prestation légale d'aide sociale de services ménagers aux personnes handicapées dont les ressources sont supérieures au plafond fixé à l'article D. 815 -1 du code de la sécurité sociale . L'article L . 816-2 du code de la sécurité sociale […]
[…] Vu les articles L. 815-3, L. 815-4 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles R. 815-22, R. 815-23 et R. 815-30 du même code ; […]
La Cour européenne des droits de l'homme a mis fin l'an dernier au devoir conjugal auquel étaient soumis les époux en application de la jurisprudence extensive de l'article 215 du code civil les soumettant à une « communauté de vie » qui s'entendait comme étant un « devoir de communauté de lit », […] selon la deuxième chambre civile, à caractériser […] Toujours est-il que sur le pourvoi formé par la Carsat, au visa des articles 515-8 du code civil et L. 815-4 du code de la sécurité sociale qui disposent, pour le premier, que « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, […]
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