Article 1 du Décret n°2001-665 du 24 juillet 2001
Article 2

Entrée en vigueur le 26 juillet 2001

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 885 315 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 842 382 000 F, diminués d'un montant de 190 595 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1999.
Entrée en vigueur le 26 juillet 2001

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