Article 5 du Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001
Article 4
Article 5-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 31 décembre 2025

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément au 8° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, les candidats admis aux concours prévus par l’article 21-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure au décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024.

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°384284
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2015

La décision du jury sur l'inaptitude à l'exercice des fonctions judiciaires n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, […] l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 disposant seulement que la décision est portée à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien individuel avec le président ou un membre du jury désigné par lui. 5. […] Si en vertu de l'article 5 du décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1, […]

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Décisions8

1Conseil d'État, 6ème SSJS, 22 juillet 2015, 384284, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ;

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2Conseil d'État, 6ème SSJS, 27 juillet 2015, 372747, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire. / (attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartiennent) / Les candidats admis suivent une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. […] qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 […]

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3Conseil d'État, 6ème chambre, 8 juin 2016, 393290, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire. / (attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartiennent) / Les candidats admis suivent une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. […] qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 […]

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