Entrée en vigueur le 10 juin 2001
Les subventions consacrées aux associations FLAM sont encadrées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 1 et 9-1 à 10-1, ainsi que le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. Les associations sont informées par l'AEFE du lancement de la campagne de subventions FLAM et de ses modalités à travers le site internet associations-flam.fr.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'OGEC Saint Louis le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
[…] Jean-Pierre X…, comptable en fonctions du er 1 janvier 2009 au 25 janvier 2009, […] VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; […] de 1 150 € au titre de la sensibilisation à la sécurité routière ; 1 1 CONSIDERANT que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention signe une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie au-delà d'un seuil fixé à 23 000 € er par l'article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; […] 94 18 329,69 64138 64138 64138 64138 64138 64138 64138 64138 64138 64138 64138 64138 64138 108 18/01/2012 18 668, […]
[…] Le préfet des Hauts-de-Seine a, par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension, d'une part, […] — il existe également un doute sérieux quant à la légalité de cette décision au regard des articles 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, en raison de l'absence de conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens.
[…] notamment l'absence d'un cadre contractuel sur l'usage de la subvention Sur la question de savoir si une collectivité territoriale est compétente pour l'attribution d'une subvention à une association humanitaire : Le Conseil d'État rappelle que, selon l'article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales […] respecter les engagements internationaux de la France et ne doivent pas interférer avec la conduite par l'Etat des relations internationales de la France. les actions menées ou soutenues sur le fondement de ces dispositions du CGCT ne sauraient conduire une collectivité territoriale à prendre parti dans un conflit de nature politique Sur cette dernière condition, […]
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