Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2001 |
Commentaires • 68
Décisions • 184
Rejet —
[…] – le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; […] L'accusé de réception délivré par l'inspecteur du travail le 5 juillet 2013 ne comportait pas les mentions requises par les dispositions précitées du décret du 6 juin 2001. […]
—
[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ; Vu le rapport de M me Josée Espinosa, première conseillère, chargée de l'instruction ; […]
—
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Considérant que, aux termes des dispositions combinées de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, le versement de toute subvention d'un montant annuel supérieur à 23 000 € doit donner lieu à établissement d'une convention, […] que, quand bien même ces conventions produites postérieurement au juge des comptes seraient admises par celui-ci, celles-ci ne remplissent pas les conditions posées par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, à savoir l'indication de « l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu le décret-loi du 25 juin 1934 modifié relatif aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux contrôles des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées par les collectivités locales ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié portant règlement d'administrations publiques pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services des archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu le décret n° 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
- Tribunal administratif de Versailles, 26 février 2024, n° 2401606
- TOULOUSE FM
- Article R1123-59 du Code de la santé publique
- AZZURRA SOLUTIONS
- Article L135-3 du Code de la sécurité sociale
- Juge aux affaires familiales de Bobigny, 12 octobre 2021, n° 21/03457
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 4 mars 2025, 24NT00412, Inédit au recueil Lebon
- Article L332-14 du Code général de la fonction publique
- Article 171-2 du Code civil
- Article R761-1 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 12 janvier 2024, n° 2202140
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, 18-14.305, Inédit
- Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect., ordonnance du juge de la mise en état
- MD6 CONSULTING (ENTZHEIM, 800220113)
- Article 432-11-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 29 mai 2020, n° 18/00524
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 29 février 2024, n° 22/05445
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 17 octobre 2024, n° 24/04707
- Recel : jurisprudence et contenus législatifs
- CAA de LYON, 3ème chambre, 27 novembre 2024, 23LY01456, Inédit au recueil Lebon
- EQUATURE (LYON 7EME, 331356980)
- CNP CAUTION (ISSY-LES-MOULINEAUX, 383024098)