Article 2 du Décret n°2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes.Abrogé
Version17 février 2000
Entrée en vigueur le 17 février 2000
Les dispositions du présent décret s'appliquent à chacune des commissions existantes à l'expiration du mandat de son président.
Entrée en vigueur le 17 février 2000
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :
Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007