Entrée en vigueur le 25 mars 2000
Le conseil pédagogique propose au conseil d'administration :
- les orientations générales des politiques pédagogiques de formation initiale et continue et de documentation scientifique et technique de l'école ;
- la répartition des crédits d'enseignement.
Il est consulté sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants et d'enseignants-chercheurs.
Il prépare les mesures de nature à permettre l'orientation des élèves et leur insertion dans la vie active et examine les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes de l'école.
- les orientations générales des politiques pédagogiques de formation initiale et continue et de documentation scientifique et technique de l'école ;
- la répartition des crédits d'enseignement.
Il est consulté sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants et d'enseignants-chercheurs.
Il prépare les mesures de nature à permettre l'orientation des élèves et leur insertion dans la vie active et examine les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes de l'école.
1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 10 novembre 2016, 15NT00536, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] – en application de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement préalable à la cession de l'emprise en cause n'était pas nécessaire ; une voie verte a été réalisée sur cette emprise et l'affectation au domaine public du département est avérée ; ces dispositions ne sont pas contradictoires avec celles invoquées par la requérante issues des articles L. 2111-20, L. 2111-21 et L. 2111-22 du code des transports et du décret du 5 mai 1997 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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