Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
- Article R. 834-8 Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 JORF 1er juillet 2001 Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de sécurité sociale sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 834-9, soumis, pour le versement de la cotisation relative à l'allocation de logement, aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux. […]