Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 5
Décisions • 11
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales ; […] que l'article 4 du décret du 29 juin 2001 pris pour l'application de cette loi dispose que : « I. – Dans les conditions précisées par le règlement intérieur établi par le gestionnaire, l'aire d'accueil est dotée d'un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, au moins six jours par semaine, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente : 1° La gestion des arrivées et des départs ; […]
Confirmation —
[…] En application des dispositions des articles R 815-18 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige successivement tirées du décret n°2001-568 du 29 juin 2001 puis du décret n°2007-56 du 12 janvier 2007, l'assuré est tenu de déclarer l'ensemble de ses ressources. […]
Confirmation —
[…] y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant atteint un âge minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail, titulaire d'un ou plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires et, […] Enfin, l'article R.815-40 du code de la sécurité sociale, dans rédaction issue de l'article 1er du décret n°2001-568 du 29 juin 2001, prévoit que les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire sont tenus de faire connaître à l'organisme ou service qui leur sert ladite allocation tous changements survenus dans leurs ressources.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,