Article 2 du Décret n°2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture.

Article 2 du Décret n°2000-241 du 13 mars 2000

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 14 mars 2000

Modifié par : Conseil d'Etat 219863, 219864, 219865, 220314, 220006, 221066, 221067, 221068 2001-05-09 Gloriod inédit

Cette indemnité, liée à l'exercice effectif de fonctions dans les directions et services énumérés à l'article 1er, est exclusive de l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret du 13 mars 2000.

Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Modifié par :	Conseil d'Etat 219863, 219864, 219865, 220314, 220006, 221066, 221067, 221068 2001-05-09 Gloriod inédit

Sortie de vigueur le 6 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1448 du 3 décembre 2014 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Par décision n s 229863,219864,219865,220314,220906,221066,221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets n° 2000-239, n° 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.

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