Entrée en vigueur le 14 avril 2000
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, […] qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code : « […] La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 juin 1946 modifié par l'article 8 du décret du 3 mai 2002 pris en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 : « le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejet. » ;
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; que le préfet a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 8 du décret du 24 novembre 1983 ; que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il a commis une erreur manifeste en appréciant les conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que, dès lors, M me X, ne peut utilement invoquer une violation des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, auxquelles ont été substituées, en tout état de cause, […]