Article 3 du Décret n°2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN

Article 3 du Décret n°2000-326 du 12 avril 2000

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 14 avril 2000

Les directeurs d'établissements de DCN bénéficient d'une délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration et la gestion des personnels civils extérieurs dans les matières énumérées à l'article 2 du décret du 12 octobre 1981 susvisé.

Sortie de vigueur le 6 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-747 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 6 août 2003

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NOTA

NOTA : Décret 2003-747 du 1er août 2003 art. 2 : L'article 3 est abrogé à la date du premier apport à l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 susvisée de tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN.

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