Entrée en vigueur le 13 mars 2002
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 décembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 7 janvier 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (…) » ; que l'article 1 er du décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 prescrit : « Lorsque le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'Etat du ministère de la défense est appelé, dans le prolongement de ses obligations normales de service, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :