Article 3 du Décret n°2002-339 du 11 mars 2002
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 13 mars 2002

Les montants de l'indemnité d'astreinte à domicile prévus à l'article 1er sont fixés dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêtés conjoints du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ces montants varient en fonction de l'importance des sujétions des bénéficiaires.
Entrée en vigueur le 13 mars 2002

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