Entrée en vigueur le 31 janvier 2002
[I] et Mme [O] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – condamné la société SAEM [Localité 2] aux entiers dépens, – rappelé l'exécution provisoire de la décision, […] la société [Localité 2] a relevé appel de ce jugement. […] Il incombe, par ailleurs, au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage, de réparation et qui réponde aux normes de décence prescrites par les articles 1 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatifs aux caractéristiques du logement décent étant rappelé que cette obligation a un caractère d'ordre public. […]
Lire la suite…1116 du code civil, ensemble l'article 2 du même code, l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental du 3 février 1982, par refus d'application, et, par fausse application, les articles 1 et 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et l'arrêté préfectoral précité du 7 juillet 2008 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] délivrées le : 23/01/24 […] Il incombe, par ailleurs, au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage, de réparation et qui réponde aux normes de décence prescrites par les articles 1 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatifs aux caractéristiques du logement décent étant rappelé que cette obligation a un caractère d'ordre public.
[…] Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, […] Il incombe donc au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage, de réparation et qui réponde aux normes de décence prescrites par les articles 1 et 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, étant rappelé que cette obligation a un caractère d'ordre public. […]
[…] Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit à l'article 1 les caractéristiques que le local devra réunir […]
Sur ce, L'article 1719 du Code civil dispose: ‘ le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. […] de le garantir des vices ou […] Il incombe, par ailleurs, au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage, de réparation et qui réponde aux normes de décence prescrites par les articles 1 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatifs aux caractéristiques du logement décent étant rappelé que cette obligation a un caractère d'ordre public. […]
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