Entrée en vigueur le 31 janvier 2002
Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
[…] Vu la loi du 6 juillet 1989, et notamment Y article 6, […] Selon l'article 2.6 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le logement doit permettre une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
[…] La durée de la société est fixée à 99 années à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation visée à l'article 1844-6 du Code civil ou dissolution anticipée visée à l'article 1844-7 dudit code.
[…] Vu les articles 3, 3-1 et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et 1231-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;