Entrée en vigueur le 10 novembre 1967
A priori, cela devrait être clair, les travaux de conservation relèvent de l'article 24 : majorité simple ; les travaux d'amélioration de l'article 25 : majorité absolue. […] la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ». […] Les travaux d'amélioration : de manière simpliste, on pourrait penser que l'article 24 étant la « majorité par défaut », les travaux relevant la majorité absolue devraient être spécifiquement définis, et ce, à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…Ce n'est aps avec des articles du Code civil qu'il faut raisonner mais avec ceux de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…[…] a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. […] 1:
[…] — DIRE que Monsieur [I] [D] [H] [B] [P] et Madame [S] [O] [R] [W] épouse [P] bénéficieront de la dispense prévue par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; […] a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n°67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; […] Résolution n°11 : Budget du 01/01/2020 au 31/12/2020 et appels de fonds
[…] — dispenser les requérantes de contribuer à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
A priori, cela devrait être clair, les travaux de conservation relèvent de l'article 24 : majorité simple ; les travaux d'amélioration de l'article 25 : majorité absolue. […] de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ». […] Les travaux d'amélioration : de manière simpliste, on pourrait penser que l'article 24 étant la « majorité par défaut », les travaux relevant la majorité absolue devraient être spécifiquement définis, et ce, à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. […]
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