Article 5 du Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Article 5 du Décret n°2000-738 du 1 août 2000

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 septembre 2000

Le siège des services déconcentrés dont le ressort territorial est différent de celui d'un département est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1564 du 22 décembre 2014 - art. 2

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