Article 1 du Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative

Article 1 du Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000

Article 5

Entrée en vigueur le 28 juillet 2000

Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Cergy-Pontoise.

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