Article 3 du Décret n°2000-832 du 29 août 2000

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 5 août 2004, 00NC00814, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 2000-832 du 29 août 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement… correspondant au pourcentage d'invalidité… ; […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : la réalité des infirmités invoquées par les fonctionnaires, leur imputabilité au service, […] Plan de classement : 36-08-03-01

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