Article 7 du Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire

Article 7 du Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 20 septembre 2000

Le décret n° 97-689 du 30 mai 1997 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est abrogé.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).