Article 2 du Décret n°2000-993 du 12 octobre 2000
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 14 octobre 2000

Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Entrée en vigueur le 14 octobre 2000

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