Entrée en vigueur le 8 septembre 2000
Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique qui, titulaire de la carte grise d'un véhicule immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 2000, et fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés, le fera équiper avant la date mentionnée à l'article 1er, et par une entreprise agréée pour ce type d'intervention, des dispositifs mentionnés au même article.
La facturation, par cette entreprise, de la mise en sécurité du véhicule par l'installation des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent constitue le fait générateur de l'aide, qui est accordée en une seule fois, et une seule fois pour un véhicule déterminé.
La facturation, par cette entreprise, de la mise en sécurité du véhicule par l'installation des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent constitue le fait générateur de l'aide, qui est accordée en une seule fois, et une seule fois pour un véhicule déterminé.
1. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 29 octobre 2009, n° 06/08354Infirmation
[…] Attendu, s'agissant des demandes de X, en ce qu'elles portent sur les aides de l'Etat dont ce distributeur indique avoir fait l'avance que, selon l'article 5 du décret n°2000-873 du 7 septembre 2000, « en dehors de la procédure de droit commun consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, l'Etat pourra passer avec une personne privée une convention au terme de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite aux propriétaires du véhicule par les entreprises agréées mentionnées à l'article 2, lesquelles bénéficieront de la même avance de la part du titulaire de la convention, ce dernier en obtenant ensuite le remboursement par l'Etat » ; […]
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