Entrée en vigueur le 8 septembre 2000
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est, dans la limite de 50 % du montant toutes taxes comprises de la facture acquittée par le propriétaire du véhicule :
- de 120 F pour une installation ne nécessitant pas de changement de polyvanne ;
- de 340 F pour une installation ne nécessitant qu'un changement de polyvanne ;
- de 450 F dans tous les autres cas, et sous réserve de l'accord préalable du titulaire de la convention mentionnée à l'article 5.
- de 120 F pour une installation ne nécessitant pas de changement de polyvanne ;
- de 340 F pour une installation ne nécessitant qu'un changement de polyvanne ;
- de 450 F dans tous les autres cas, et sous réserve de l'accord préalable du titulaire de la convention mentionnée à l'article 5.
1. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 29 octobre 2009, n° 06/08354Infirmation
[…] Relevant que les dispositions de l'article 5 du décret n°2000-873 du 7 septembre 2000 prévoyaient que « les contestations portant sur le bénéfice ou le montant de l'aide et liées à l'application de l'article 4 du présent décret sont soumises au préfet du département d'émission de la carte grise du véhicule » et que « cette autorité arrêtera le montant de l'aide de l'Etat en ce qui concerne le montant de l'aide relative à une opération déterminée », […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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