Article 2 du Décret n°2000-1285 du 26 décembre 2000
Article 3

Entrée en vigueur le 29 décembre 2000

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et maternité dues au titre des périodes d'activité postérieures au 31 décembre 2000.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2000

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