Article 3 du Décret n°2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et fixant les conditions d'exécution de sa liquidation

Article 3 du Décret n°2000-1187 du 5 décembre 2000

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 7 décembre 2000

Les budgets et les comptes financiers de la CAECL afférents aux exercices 1996 à 2000 sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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