Article 4 du Décret n°2000-1167 du 1 décembre 2000
Article 3Article 5
Décret n°2000-1167 du 1 décembre 2000
Article 4 du Décret n°2000-1167 du 1 décembre 2000 portant création d'une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia
Version3 décembre 2000
Entrée en vigueur le 3 décembre 2000
La mission interministérielle pour le développement des accès publics au multimédia prendra fin trois ans après la publication du présent décret.