Entrée en vigueur le 3 décembre 2000
La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues au chapitre VI du présent décret.
En outre, la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire :
1° En cas d'inaptitude à l'emploi ;
2° En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;
3° Sur demande justifiée de l'intéressé.
En outre, la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire :
1° En cas d'inaptitude à l'emploi ;
2° En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;
3° Sur demande justifiée de l'intéressé.
1. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 novembre 2006, 258367, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique. ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle ( ) sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article 17 du décret du 1 er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, […]
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