Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.page/LegislationPage.tsx/1
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le 7 oct. 2007
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le 7 oct. 2007
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2007 |
Commentaires • 48
1. [Brèves] La fin, au titre de l'année en cours, du programme prévisionnel d'activité d'un militaire réserviste assimilée à la perte involontaire d'emploi consécutive à…Accès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
2. Défense - Réserve - Service De Santé. Grades. Réglementation
M. Geoffroy Guy · Questions parlementaires · 24 mai 2011
3. Défense - Réserve - Service De Santé. Grades. Réglementation
Mme Marcel Marie-Lou · Questions parlementaires · 28 septembre 2010
Décisions • 10
1. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 337946, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2000-1170 du 1 er décembre 2000 ; Vu le décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 ; Vu le décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 ;
2. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2007, 287784, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 ; Vu le décret n° 2000-1170 du 1 er décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ;
3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 7 octobre 2009, 313969
Annulation —
[…] Vu le code de la défense ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2000-1170 du 1 er décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 38
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les réservistes appartiennent au contrôle général des armées, à une armée ou à une formation rattachée, qui en assurent la gestion.
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle et, en fonction des besoins, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités.
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle et, en fonction des besoins, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pendant qu'ils exercent, dans la réserve opérationnelle, une activité pour laquelle ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité, les réservistes sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.
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