Entrée en vigueur le 7 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 - art. 18 () JORF 7 octobre 2007
Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, à la demande d'une armée, ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre armée ou formation rattachée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord. Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé.