Article 27 du Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.Abrogé
Version3 décembre 2000
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Version7 octobre 2007
Entrée en vigueur le 7 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 - art. 19 () JORF 7 octobre 2007
En cas d'intervention des décisions prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.
Entrée en vigueur le 7 octobre 2007
Modifié par :
Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 - art. 19 () JORF 7 octobre 2007