Article 9 du Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000
Article 8-1
Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000
Article 9 du Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines
Version31 décembre 2000
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.