Entrée en vigueur le 27 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-666 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 27 juillet 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.