Article 2 du Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire

Article 2 du Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. L'enquête préliminaire et l'enquête de flagranceAccès limité

Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016

2. L'enquête préliminaire et l'enquête de flagranceAccès limité

Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016

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