Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe le 14 mars 2013 par télécopie, confirmé par courrier le 18 mars 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 avril suivant, présentés pour la société Electricité réseau distribution France (ERDF), par la SELAS d'avocats Adamas, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation in solidum des requérantes à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau ». qu'aux termes de l'article 5 du même texte, les demandes suspendues devront « faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat » ;
[…] JUGEMENT DU MARO! 05/05/2015 […] les installations :mentionnées au 3D de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée . en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension." ! t 7. Article 3 : 'Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas aux installations de « production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ». . Article 5 : "à l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1°, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète […]