Entrée en vigueur le 26 avril 2001
Une prime annuelle par hectare, destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, prévue à l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.
1. Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2012, n° 1101824Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 : « Une prime annuelle par hectare, destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, prévue à l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « La prime de compensation de perte de revenu est attribuée pour les boisements réalisés sur des surfaces agricoles. […]
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