Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mars 2001 |
Commentaires • 25
Décisions • +500
—
[…] Attendu qu'il y a lieu également de condamner la SARL FACTO RY FLOOR aux entiers dépens dont notamment ceux des mises en demeure ainsi que les frais de l'injonction de payer ainsi que le remboursement des honoraires proportionnels résultant des dispositions de l'article 10 du Décret n° 96.1060 du 12.2.1996 modifié par Décret n° 2001.212 du 08.03.2001 portant fixation du tarif des huissiers de Justice en matière Civile et Commerciale, qui seraient réglés par la SAS CEP CASTRES dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.
—
[…] Attendu que dans l'hypothèse où les condamnations prononcées au profit de la SCP BORDAS – MORENVILLEZ ne seraient pas réglées spontanément et où l'exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dit qu'il sera fait strictement application des dispositions de l'article 8 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers modifié par le décret 2001-373 du 27 avril 2001 ainsi que celles de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n°2001-212 du 08 mars 2001;
Infirmation —
[…] — ordonné l'exécution provisoire du jugement ; — condamné solidairement M. B X et M me C D aux entiers dépens de la présente instance ; — débouté la société EURO-KUCHEN KINTSCHER OHG de sa demande tendant à déroger à l'article 10 du décret 96'1080 du 12 décembre 1996 modifié par décret 2001'212 du 8 mars 2001. Le tribunal a constaté que la crédence en verre (partie entre le plan de travail et les meubles hauts) n'avait pas été posée, représentant un prix de 1883 €, mais que M. B X et M me C D n'ont pas donné suite aux propositions d'intervention de la société EURO-KUCHEN KINTSCHER OHG pour poser cette crédence et terminer les finitions. Le tribunal a également estimé que M. B X et M me C D ne rapportaient pas la preuve des non finitions qu'ils invoquaient.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relatif aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs et émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, notamment ses articles 3 et 32 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 29 mai 1998 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 juin 1998 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 juin 1998 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 24 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
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