Décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2021 |
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Décisions • 11
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Thi Ngoc Thanh X… ; M me X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Confirmation —
[…] Attendu que Monsieur X prétend que l'employeur n'a pas respecté les dispositions du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 25 avril 2002 relatifs à la réglementation des salaires et du décret du 9 mai 2001 relatif à la réglementation des heures de nuit pour calculer ses heures supplémentaires, heures de nuits, ancienneté ; qu'il produit un relevé manuscrit d'horaires et un
Infirmation partielle —
[…] Le conseil de prud'hommes a retenu que s'agissant des heures supplémentaires, la société SAMAT OUEST n'avait respecté ni les dispositions du décret 83-40 du 26 janvier 1983, modifiées par le décret 2002-623 du 25 avril 2002 sur les rémunérations des conducteurs routiers et applicables jusqu'au 31 décembre 2006, les dispositions du décret 2005-397 du 9 mars 2005 ayant en effet été annulées par le Conseil d'Etat, ni le décret du 9 mai 2001 concernant la rémunération des heures de nuit, ni encore le décret du 14 janvier 2007 pour le calcul au trimestre et quadrimestre des dites heures.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat détachés sur un emploi fonctionnel de chef d'unité opérationnelle, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, géomètres, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale.
Cette indemnité leur est versée par leur administration d'emploi l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés. Elle peut cependant donner lieu à des versements anticipés au cours de l'année correspondant au service rendu pour les agents réintégrant leurs fonctions à l'issue de la période pendant laquelle ils étaient placés dans une des positions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exclusion de la mise à disposition.
L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spéciale.
Ces versements anticipés ne peuvent excéder 50 % des montants moyens annuels définis à l'article 3 du présent décret.
En cas de décès d'un agent, cette indemnité est, par exception au principe énoncé à l'alinéa précédent, versée dans un délai de six mois.
Les droits à l'indemnité spéciale correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 sont versés intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés.