Article 1 du Décret n°2002-469 du 5 avril 2002
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Les personnels relevant du ministère des affaires étrangères en exercice à l'administration centrale désignés ci-après peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret :
- secrétaire général, ambassadeur de France (hors échelle G) ;
- conseiller diplomatique du Gouvernement (hors échelle F).
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

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