Article 2 du Décret n°2002-469 du 5 avril 2002
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Les montants moyens annuels de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Le montant moyen annuel de référence peut être modulé pour tenir compte notamment des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant de référence.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

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